Pour les résidents français naviguant dans les eaux territoriales françaises :
promulgation loi économie bleue
La loi française pour l’économie bleue promulguée le 21/06/2016 ne permet
plus aux résidents français de bénéficier des avantages éventuels liés aux
autres pavillons.
« Art. L. 5241-1-1. – Quel que soit leur pavillon, les navires de plaisance et les véhicules
nautiques à moteur appartenant à des personnes physiques ou morales ayant leur résidence principale ou leur siège social en France ainsi que les navires de plaisance et les véhicules nautiques à moteur dont ces personnes ont la jouissance sont soumis, dans les eaux territoriales françaises, à l’ensemble des règles relatives aux titres de conduite des navires et au matériel d’armement et de sécurité applicables à bord des navires de plaisance et des véhicules nautiques à moteur battant pavillon français. »
Voir le journal officiel :
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/6/20/DEVX1600975L/jo/texte
Ceci indique clairement que les avantages liés à un pavillon (pas de permis
hauturier obligatoire, pas de limite dans les distances nautiques, choix du
matériel de sécurité sous votre entière responsabilité) ne s’appliquent plus aux
résidents Français naviguant dans les eaux territoriales françaises.