Pavillon Français

PAVILLON FRANçAIS

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Pavillon français - Avantages

Conditions d’accès – limites

Le pavillon français est ouvert à tout résident européen ayant leur résidence en France ou une domiciliation. La limite de navigation dépend uniquement du matériel de sécurité embarqué et non plus de la catégorie de conception du bateau. Cependant attention, en cas d’incident, l’assureur se référera à la catégorie de conception pour savoir si le sinistre est lié à l’utilisation conforme ou non du bateau !

Délais d’obtention et validité

Le délai d’obtention du certificat d’immatriculation varie de 2 à 6 semaines en fonction des saisons. Il n’existe pas de traitement express pour ce type d’immatriculation. Mieux vaut anticiper son immatriculation. Toutefois pour les bateaux dépendant uniquement des affaires maritimes ( bateaux < 7.00 m et dont la motorisation < 22 CV fiscaux), la procédure est très rapide (de 48h00 à 1 semaine). Pour plus de détails, se reporter à la rubrique « Procédure ».

Sauf en cas de changement de situation (par exemple, changement de motorisation), la durée de validité des titres de navigation français est la suivante :

  • Carte de circulation maritime : valable 10 ans
  • Acte de francisation : validité illimitée
  • Carte de circulation fluviale : validité illimitée

Permis de navigation

Le permis dépend également de votre zone de navigation :
⦁ Jusqu’à 6 milles d’un abri :
⦁ Permis bateau de plaisance option côtière : il est obligatoire pour conduire un bateau de plaisance à moteur de plus de 4,5 kilowatts (6 chevaux) en mer. Il permet également de naviguer sur les lacs ou plans d’eaux fermés jusqu’à 6 milles d’un abri (environ 12 kilomètres). Les épreuves pour ce permis se composent d’un examen théorique et d’une formation pratique.

⦁ Au-delà de 6 milles d’un abri :
⦁ Permis plaisance option côtière Extension hauturière : il permet de naviguer un bateau de plaisance d’une puissance motrice de plus de 4,5 kilowatts (6 chevaux) en mer. Il permet également de naviguer sur les lacs ou plans d’eaux fermés sans limite de distance d’un abri. L’inscription dans un établissement de formation n’est pas obligatoire, car il n’y a qu’une épreuve théorique. Il est donc possible de présenter l’examen en candidat libre.

Assurance

Tout changement doit être signalé à votre assureur (pavillon, propriétaire, motorisation, etc…..). Informez-vous auprès de votre compagnie d’assurance AVANT l’immatriculation. Si vous rencontrez des difficultés ou si vous souhaitez obtenir une cotation d’assurance sur votre navire de plaisance, vous pouvez contacter nos partenaires assureurs en leur adressant directement les éléments suivants :
• Vos coordonnées complètes (adresse, téléphone, adresse internet)
• La description du bateau ainsi que ses caractéristiques (Type, modèle, constructeur, année de construction, longueur, matériaux, type de moteur, nombre de moteur, marque et puissance, nationalité du pavillon)
• La valeur d’assurance (coque, moteur, effets personnels….)
• Les antécédents depuis 5 ans
• L’usage que vous souhaitez faire du bateau (navigation privée, location avec ou sans équipage, etc…)
• La zone de navigation : Europe, Afrique, Asie, etc….

Contactez nos partenaires assureurs : 
PANTAENIUS     
34 Quai Jean Charles Rey
MC – 98000 MONACO    
Jean Sébastien BERTHELOT
jberthelot@pantaenius.com
Tel +377 97 70 12 05
Fax +377 97 70 12 07       
Télécharger ici la demande de cotation

APRIL MARINE  
4 avenue Carnot
85109 Les Sables d’Olonne            
Contact Geoffrey DELAIRE
geoffrey.delaire@aprilmarine.com
Tel 02 49 98 85 00 / 06 85 09 96 49
Fax 02 49 98 85 01           
Télécharger ici la demande de cotation

Pavillon français - Inconvénients

Limite de navigation

Contrairement à tous les autres pavillons européens, vous êtes limité à une zone de navigation par rapport à votre permis d’une part, et l’équipement de sécurité embarqué d’autre part :
Jusqu’à 6 milles d’un abri :

  • Permis bateau de plaisance option côtière
  • Equipement de sécurité réduit, radeau de survie non obligatoire :
  • Gilets de sauvetage (1 par personne embarquée minimum)
  • Lampe torche étanche
  • Extincteurs
  • Ecope ou pompe de cale manuelle
  • Bout de remorquage
  • Ligne de mouillage
  • Lampe flash ou cyalume
  • Bouée fer à cheval + feu de retournement
  • Compas ou GPS
  • 3 feux rouges à main
  • Bloc côtier (inclus annuaire de marées, cartes marines, règlement international pour prévenir les abordages en mer, description du système de balisage)
  • Pavillon national (en dehors des eaux territoriales)
 

Au-delà de 6 milles d’un abri :

  • Permis plaisance option côtière Extension hauturière
  • Equipement de sécurité conséquent avec radeau de survie obligatoire ; en sus de l’équipement décrit ci-dessus il faudra rajouter :
  • Radeau de survie
  • Livre des feux à jour
  • Journal de bord
  • Récepteur BLU
  • Harnais et longe
  • Trousse de secours
  • Projecteur (pour repérage et secours de nuit)
  • Radiobalise de détresse (Balise de détresse, EPIRB)
  • VHF fixe et portative

Taxe annuelle
Droit annuel de francisation et de navigation (DAFN)
Le DAFN est payé par le propriétaire du bateau lors de la réalisation de l’acte de francisation, puis tous les ans en début d’année. Un avis de paiement est adressé au propriétaire.

Cette taxe est calculée en fonction des éléments suivants :

  • Puissance administrative du ou des moteurs du bateau (chevaux administratifs)
  • Longueur de la coque du bateau

Un abattement sur le DAFN est appliqué en fonction de l’âge du bateau au 1er janvier 2019. Cet abattement ne concerne pas les bateaux dont la puissance du moteur est égale ou supérieure à 100 CV.

Tableau 02

Dans la section « Téléchargement », nous vous proposons des outils :

  • Pour calculer la puissance fiscale (ou administrative) de votre moteur. Dans tous les cas il faut connaitre le nombre de cylindres, la course et l’alésage de votre moteur en cm. Ces éléments doivent figurer sur la fiche technique et/ou commerciale de votre moteur. Si vous disposez de 2 moteurs fixes, il faudra cumuler la puissance administrative pour déterminer le montant de votre taxe annuelle.
  • Pour calculer la DAFN

Pavillon français - procédure

Cas n° 1 votre navire de plaisance mesure moins de 7 mètres et est doté d’un moteur de moins de 22 CV fiscaux (puissance administrative)

Liste des pièces à fournir

La fiche Plaisance à télécharger et à compléter

  • Original de la facture d’achat
  • Original de la déclaration écrite de conformité si bateau construit après 1998
  • Fiche de renseignements techniques si bateau construit avant 1998
  • Photocopie de votre passeport ou carte nationale d’identité.
  • Une procuration à télécharger pour agir auprès de la Délégation à la Mer et au Littoral
  • Certificat de radiation du pavillon précédent OU le certificat original du précédent pavillon pour en faire la radiation

Cas n° 2 votre navire de plaisance mesure plus de 7 mètres et/ou est doté d’un moteur d’une puissance administrative supérieure ou égale à 22 CV fiscaux (environ 210/220 CV)

Liste des pièces à fournir

  • Une demande de francisation (imprimé cerfa 12810-02 à compléter)
  • Fiche plaisance en eaux maritimes
  • Pièce d’identité justifiant de la nationalité du ou des propriétaires
  • Justificatif de domicile de moins de 3 mois
  • Photo d’identité
  • Titre de propriété (ou la facture du vendeur)
  • Original de la déclaration écrite de conformité pour les bateaux portant le marquage CE ou une attestation de conformité pour les autres
  • Attestation de régularité fiscale (ou quitus fiscal) délivrée par les services des impôts
  • Certificat de radiation du pavillon précédent OU le certificat original du précédent pavillon pour en faire la radiation
  • Une procuration à télécharger pour agir auprès du bureau des Douanes

Cas n° 3 Construction amateur

Liste des pièces à fournir

  • Une demande de francisation (imprimé cerfa 12810-02 à compléter)
  • Fiche plaisance en eaux maritimes
  • Pièce d’identité justifiant de la nationalité du ou des propriétaires
  • Justificatif de domicile de moins de 3 mois
  • Photo d’identité
  • Titre de propriété : copie des factures de construction (Coque, mât, voile, moteur) + rapport d’expertise
  • Attestation de conformité hors marquage CE à télécharger et compléter
  • Attestation de régularité fiscale (ou quitus fiscal) délivrée par les services des impôts
  • Certificat de radiation du pavillon précédent OU le certificat original du précédent pavillon pour en faire la radiation
  • Une procuration à télécharger pour agir auprès du bureau des Douanes

Cas n° 4 véhicule nautique à moteur (scooter des mers, moto des mers, Jet-Ski) doté d’un moteur d’une puissance égale ou supérieure à 90 kW – sinon voir cas n°1

Liste des pièces à fournir

  • Une demande de francisation (imprimé cerfa 14617-05 à compléter)
  • Fiche plaisance en eaux maritimes
  • Pièce d’identité justifiant de la nationalité du ou des propriétaires
  • Justificatif de domicile de moins de 3 mois
  • Photo d’identité
  • Titre de propriété (ou la facture du vendeur)
  • Original de la déclaration écrite de conformité pour VNM construit à partir de 2006
  • Attestation de régularité fiscale (ou quitus fiscal) délivrée par les services des impôts
  • Certificat de radiation du pavillon précédent OU le certificat original du précédent pavillon pour en faire la radiation
  • Une procuration à télécharger pour agir auprès du bureau des Douanes

Licence radio

Si vous utilisez une radio VHF fixe ou portative, une balise ou tout autre équipement radio à bord, une licence est exigée. Cette licence doit être délivrée par le pays dont dépend l’immatriculation du navire. La demande ne peut se faire qu’une fois le bateau immatriculé. Une copie du certificat d’immatriculation est nécessaire. Si le matériel radio que vous utilisez le justifie, un code numérique de 9 chiffres appelé MMSI sera affecté à votre station (ex : VHF ASN, balise EPIRB, ..). En cas de détresse en mer, le MMSI permet une identification sûre et rapide du navire et de son propriétaire par les centres de secours.

Pour obtenir une licence radio sous pavillon Français, vous devez fournir les pièces suivantes :

Pavillon français - équipement

Matériels obligatoires

En France, l’équipement de sécurité dépend de votre zone de navigation. Il en existe 4 qui se différencient par rapport à l’éloignement d’un abri.
zone basique à moins de 2 milles d’un abri.
zone côtière de 2 à 6 milles d’un abri.
zone semi-hauturière au-delà de 6 milles et jusqu’à 60 milles d’un abri.
zone hauturière au-delà de 60 milles d’un abri.

Matériels recommandés

Quel que soit le type de navigation pratiquée, il est recommandé d’embarquer avec le matériel suivant 

  • Couteau et minimum d’outils appropriés à votre bateau
  • Paire de gants pour éviter les brûlures en cas de déclenchement de feux à main
  • Montre
  • Boîte de pièces de rechange, dont filtre à carburant, ampoules électriques
  • Batteries supplémentaires pour faire fonctionner les accessoires tels que lampe de poche et appareils de navigation portatifs
  • Coupe-circuit de rechange
  • Couverture de survie isothermique
  • Gaffe (longue tige en bois utilisée notamment pour récupérer un cordage tombé à l’eau)

Pavillon français - tarifs

Pavillon français - téléchargements

Téléchargez ici gratuitement les documents utiles à vos démarches administratives :

Cliquez sur l’icône PDF pour télécharger les documents correspondants à vos besoins.

PROCURATION (indispensable pour toutes vos démarches)

 

  • Formulaire de demande  :

FICHE PLAISANCE (bateau < 7 mètres et puissance moteur < 22 CV fiscaux ou jet ski < 90 kW)

 

  • Formulaire  :

DEMANDE DE FRANCISATION (bateau > 7 mètres et/ou puissance moteur > 22 CV fiscaux)

 

  • Formulaire de demande  :

DEMANDE DE FRANCISATION VÉHICULE NAUTIQUE À MOTEUR (VNM puissance = ou > 90 kW)

 

  • Formulaire de demande  :

FICHE DE RENSEIGNEMENTS TECHNIQUES POUR LES NAVIRES INTRACOMMUNAUTAIRES

 

  • Formulaire de demande  :

ATTESTATION DE CONFORMITÉ HORS MARQUAGE CE

 

  • Formulaire de demande  :

DEMANDE DE LICENCE RADIO

 

  • Formulaire de demande  :

DEMANDE DE COTATION D’ASSURANCE (À ENVOYER DIRECTEMENT AUX ASSURANCES)

 

  • Formulaire de demande  :

MODÈLE D’ACTE DE VENTE

 

  • Formulaire de demande  :

ATTESTATION DE DOMICILE EN FRANCE (POUR LES NON RÉSIDENTS)

 

  • Formulaire de demande  :

Pavillon français - OUTILS DE CALCULS

à venir.

F.A.Q

NON, avec un bateau en L.O.A – crédit-bail, vous n’en êtes pas le propriétaire, mais uniquement le locataire. Il sera possible de l’immatriculer à votre nom une fois que le créditbail sera terminé (pour un achat anticipé, veuillez contacter directement l’organisme de crédit-bail qui vous délivrera une facture après paiement du solde. Vous signerez également un acte de vente).

OUI, à condition de l’avoir préalablement déclarée auprès des services radio compétents, c’est-à-dire du pays d’enregistrement de votre immatriculation.Vous devez nous transmettre la demande de licence de station de navire (lien pour les formalités). Vous devez être titulaire d’un certificat restreint de radiotéléphonie.
Nous nous occupons de ces démarches moyennant des frais d’enregistrement fonction du pays d’enregistrement.

Vos obligations sous pavillon étranger sont : – Arborer le pavillon national du pays d’enristrement du pavillon (30cm x 45cm minimum) – Arborer le pavillon de courtoisie du pays visité (20cm x 30cm) – Indiquer également le nom de votre bateau, son port d’attache en toutes lettres, sur le tableau arrière ou si vous n’avez pas la place, sur les 2 flancs du bateau vers l’arrière. – Indiquer le numéro de d’immatriculation (Hauteur minimum : 5 cm) sur les deux flancs avant.
Les règles de police locales restent applicables (limite de vitesse, zone interdite,…) ; enfin vous devez être à jour de vos taxes (voir chapitre inconvénients).

NON, en choisissant un autre pavillon, votre bateau est légalement inscrit sur un registre maritime. Aucune autorité ne peut vous reprocher d’arborer un autre pavillon que celui de votre pays d’origine si les documents d’immatriculation sont valides et précisent la nationalité du bateau.

Si vous êtes résident français, vous devez vous acquitter du droit annuel de navigation (taxe de francisation) qui – contrairement à ce que son appellation laisse supposer – est une taxe sur la propriété du bateau.
Ainsi si vous êtes propriétaire ou utilisateur d’un bateau et résident français, vous devez vous acquitter de ce droit annuel et ce quel que soit l’endroit où vous naviguez ! Votre bateau peut ne jamais naviguer en France, vous êtes malgré tout redevable de ce droit. Il existait par le passé une exonération dite « mer lointaine » pour les bateaux naviguant aux confins des mers et qui ne touchaient jamais les eaux territoriales françaises. Ce droit a été totalement remis en question depuis 2008.
Sous pavillon étranger, vous serez donc assujetti à ce droit et devrez acquitter le « droit de passeport du navire étranger ».
Cette taxe est calculée de la même manière et sur les mêmes bases que la taxe de francisation. Vous devez la régler dès le premier jour de mise en circulation du bateau, si vous êtes résident français (Attention ! Le terme de « résident » signifie percevant des revenus en France ; il ne s’agit pas du domicile….).

NON pour tous les pays d’enregistrement faisant partie de l’Union Européenne : Pologne, Belgique, Pays-Bas, France. Vous devez vous acquitter de la TVA dans un des pays membre de l’UE. Ceci s’applique dans le cas d’une acquisition neuve (facture avec TVA) ou lors d’une importation (bateau hors U.E.) ;
Cela ne vous concerne pas dans les cas suivants :
– lors d’une vente d’occasion entre particuliers.
– si vous effectuez un achat d’occasion dans le marché communautaire et que cette TVA a déjà été versée par le premier utilisateur,
– si vous faites une acquisition extra communautaire et ne destinez pas ce bien à une utilisation dans la zone intracommunautaire (enregistrement sous pavillon DELAWARE).

NON, il suffit d’indiquer dans votre demande la marque, la référence et le n° de série de ces moteurs. Si vous avez à bord un groupe électrogène pour alimenter ces moteurs, il ne faut pas le préciser. Ce sont simplement les moteurs de propulsion qui doivent être déclarés.

Pour une immatriculation sous pavillon européen, vous devrez justifier que l’un des copropriétaires soit de nationalité européenne. Attention le nombre de parts détenu par votre copropriétaire doit être significatif (au minimum 50%). Vous pouvez opter pour un pavillon extracommunautaire : voir Pavillon Delaware. Dans ce cas, vous n’aurez pas non plus à acquitter la TVA. ATTN ! si vous résidez plus de 6 mois dans les eaux européennes, les douanes sont en droit de vous demander l’acquittement de la TVA.

Tous les bateaux d’origine extra communautaire doivent passer par une procédure d’importation et s’acquitter de la TVA en Europe, s’ils sont destinés à être mis en circulation sur le marché européen.
Cette procédure est assurée par le bureau des Douanes où est située la marchandise lors du dédouanement. Le montant est généralement calculé sur la valeur vénale déterminée par l’acte d’achat du bien. Les douanes peuvent réclamer une expertise si elles jugent que le montant déclaré est largement sous-estimé par rapport à la valeur réelle du bien.
Les démarches de dédouanement peuvent être accomplies dans un pays européen où le taux de TVA est plus avantageux, sans qu’il soit possible de vous réclamer la différence. Ex. : si vous acquittez votre TVA en Roumanie où le taux de TVA est à 19%, ou bien à Malte où le taux est à 18%, en aucun cas il ne pourra vous être réclamé la différence si vous destinez ce bien à une utilisation en Italie (dont le taux est à 22 %). Tous les acquittements de TVA en Europe sont reconnus par les autres états membres, même si leur taux diffère.
Si vous ne destinez pas votre bien à une utilisation sur le marché européen, vous n’aurez pas l’obligation de le dédouaner.
Depuis les directives européennes mises en place en 1998, tous les bateaux d’origine extra communautaire et/ou dont la mise sur le marché européen avant cette date ne peut être formellement prouvée, doivent être validés « CE » avant leur mise sur le marché en Europe.
Si le bateau est de taille égale ou supérieure à 12.00 mètres, vous n’aurez d’autre choix que de faire appel à un organisme notifié (VERITAS, ICNN, Lloyd, …..) pour la mise aux normes CE.
Si votre bateau est plutôt récent et de taille < 12.00 mètres, nous pouvons vous proposer une solution pour sa mise sur le marché européen et l’immatriculation sous pavillon européen. N’hésitez pas à nous contacter

OUI et NON : certains assureurs ne savent pas immatriculer des bateaux battant pavillon étranger, à d’autres cela ne pose aucun problème surtout s’il s’agit d’un pavillon européen ! Vous devez en tout état de cause signifier le changement de nationalité de pavillon à votre assureur actuel. Si ce dernier refuse, nous pouvons vous orienter auprès de nos partenaires. 

N’hésitez pas à nous contacter !