Pavillon Delaware

PAVILLON DELAWARE

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Pavillon delaware - Avantages

Conditions d’accès – limites – TVA

Ce pavillon est ouvert à toute nationalité et sans condition de résidence. Il n’y a pas non plus de limite de navigation. Vous pouvez naviguer en zone hauturière avec un simple permis mer. On ne vous demandera pas non plus d’acquittement de TVA sur votre acquisition. Cependant avec un pavillon extra-communautaire, vous ne pouvez pas naviguer plus de 6 mois consécutifs dans les eaux européennes (à moins d’acquitter une TVA !). Au-delà, il faut sortir au moins 24h00 des eaux européennes et pouvoir le prouver (par un ticket d’avitaillement hors UE par exemple).
Cette immatriculation s’adresse plus particulièrement aux personnes naviguant hors des eaux européennes ou ayant un projet type « tour du monde » et n’ayant pas pu s’acquitter de la TVA (bateau extracommunautaire).
Délais d’obtention et validité
Le délai d’obtention du certificat d’immatriculation varie de 2 à 6 semaines en fonction des saisons. Possibilité de traitement express. Nous consulter. Il est valable 3 ans (3 années calendaires : soit année A + 2).  Pour plus de détails, se reporter à la rubrique « Procédure ».

Équipement de sécurité

Il existe bien une liste d’équipement de sécurité réglementaire au Delaware (voir rubrique Equipement), mais si vous naviguez dans les eaux internationales ou en dehors du Delaware, vous pouvez vous référez à la liste minimum ci-dessous et l’adapter à votre zone de navigation ; dans tous les cas, la survie n’est pas obligatoire.

Engin de sauvetage :

une brassière pour chaque personne possible embarquée
une bouée de sauvetage lumineuse si le bâtiment navigue durant la nuit
signaux de détresse efficaces : 3 feux à main, 2 fusées rouges

Instruments nautiques :

un compas magnétique
des feux de navigation
une corne de brume si au gaz, une bouteille de réserve
une sonde à main ou électrique

Matériel d’armement :

une ancre
une gaffe
une pompe ou une écope
une paire d’avirons
20 mètres de filin pour manœuvres courantes
une lampe électrique permettant de donner des signaux lumineux
un extincteur pour les yachts à moteur
un jeu de voiles complet pour les voiliers

Matériel sanitaire :

une boîte étanche contenant le nécessaire à pansements et autres produits pharmaceutiques courants

Documents :

cartes marines corrigées pour la région naviguée (date dernière correction)*
annuaire des marées*
règlement international pour prévenir les abordages en mer (R.I.P.A.M.)*
brevet de radio et licence pour utilisation des appareils radio
double de la police d’assurance
document d’immatriculation et pavillon national américain

* Les cartes marines, les tables des marées et le RIPAM sont intégrées dans le Bloc côtier ou le Bloc Marine.
Disponible à la vente sur demande

Permis de navigation

Un permis mer (côtier, carte mer…) reste obligatoire pour naviguer sur le domaine maritime : quel que soit votre permis, vous ne serez pas limité dans les distances de navigation.

Assurance

Le changement de pavillon doit être signalé à votre assureur. Informez-vous auprès de votre compagnie d’assurance AVANT l’immatriculation. Si vous rencontrez des difficultés ou si vous souhaitez obtenir une cotation d’assurance sur votre navire de plaisance, vous pouvez contacter nos partenaires assureur en leur adressant directement les éléments suivants :
• Vos coordonnées complètes (adresse, téléphone, adresse internet)
• La description du bateau ainsi que ses caractéristiques (Type, modèle, constructeur, année de construction, longueur, matériaux, type de moteur, nombre de moteur, marque et puissance, nationalité du pavillon)
• La valeur d’assurance (coque, moteur, effets personnels….)
• Les antécédents depuis 5 ans
• L’usage que vous souhaitez faire du bateau (navigation privée, location avec ou sans équipage, etc…)
• La zone de navigation : Europe, Afrique, Asie, etc….
 Pour le Delaware, la compagnie PANTAENIUS est la plus apte à répondre à votre demande, cette compagnie étant spécialisée dans l’international.

Taxe

Le Delaware ne perçoit pas de taxe sur les bateaux immatriculés dans leur état. Pour mémo, les bateaux taxables en France appartenant à des résidents français restent assujettis à la taxe annuelle française (droit annuel de navigation ou droit de passeport). Le lieu de perception dépendra du bureau des douanes où a été établie la demande de passeport de navire étranger.

 

Contactez nos partenaires assureurs : 
PANTAENIUS     
34 Quai Jean Charles Rey
MC – 98000 MONACO    
Jean Sébastien BERTHELOT
jberthelot@pantaenius.com
Tel +377 97 70 12 05
Fax +377 97 70 12 07       
Télécharger ici la demande de cotation

APRIL MARINE  
4 avenue Carnot
85109 Les Sables d’Olonne            
Contact Geoffrey DELAIRE
geoffrey.delaire@aprilmarine.com
Tel 02 49 98 85 00 / 06 85 09 96 49
Fax 02 49 98 85 01           
Télécharger ici la demande de cotation

Pavillon DELAWARE - inconvénients

Limite de navigation

Du fait qu’il soit extra-communautaire, ce pavillon a les inconvénients de ses avantages ! C’est-à-dire que vous n’êtes pas obligé de vous acquitter d’une TVA mais vous ne pourrez pas naviguer plus de 6 mois consécutifs dans les eaux européennes. Au-delà, il faut en sortir au moins 24h00 avant d’y revenir. Il faut bien entendu pouvoir prouver cette sortie par un ticket d’avitaillement ou de stationnement dans un port par exemple. Lors de la revente du bateau il sera difficile de le proposer à de potentiels acquéreurs européens.


Licence radio

Si vous utilisez une radio VHF fixe ou portative, une balise ou tout autre équipement radio à bord, une licence est exigée. Cette licence est obligatoirement associée à la nationalité du pavillon. La demande ne peut se faire qu’une fois le bateau immatriculé. Une copie du certificat d’immatriculation est nécessaire. L’inconvénient majeur au Delaware est que l’obtention de cette licence ne peut se faire que si le propriétaire du bateau est domicilié au Delaware. A cet effet nous proposons une domiciliation sur place afin de pouvoir obtenir une licence. Cependant le coût est à prendre en considération. Voir détail dans la rubrique Tarif.

Pavillon delaware - procédure

Liste des pièces à fournir

Le formulaire de demande d’immatriculation à télécharger.
Attention ! La longueur du bateau est exprimée en pied (foot – FT et pouce IN). Pour vos conversions, connectez-vous sur le site https://www.metric-conversions.org/fr/longueur/metres-en-pieds.htm

Une copie de carte d’identité ou passeport en cours de validité tamponnée par une administration locale pour authentification (Mairie, Police municipale…etc.)
Une procuration à télécharger pour agir auprès des autorités du Delaware en votre nom.
Une copie du titre de propriété notarié (acte de vente ou facture) avec traduction en anglais si le document a été rédigé dans une autre langue. Pour information, l’acte de vente notarié est un document comportant une légalisation de signature : il suffit de se présenter chez un notaire avec une pièce d’identité et le document original. En France cette procédure peut se faire soit chez un notaire, soit à la mairie ou soit par le biais du Ministère des Affaires étrangères. Nous proposons également notre service de traduction si besoin, tarifs sur demande.
L’avis de radiation du pavillon précédent avec une traduction non certifiée en anglais OU le certificat original du précédent pavillon pour en faire la radiation
La signature sur la pièce d’identité doit impérativement correspondre à la signature sur tous les autres documents.

Licence radio

Si vous utilisez une radio VHF fixe ou portative, une balise ou tout autre équipement radio à bord, une licence est exigée. Cette licence doit être délivrée par le pays dont dépend l’immatriculation du navire. La demande ne peut se faire qu’une fois le bateau immatriculé. Une copie du certificat d’immatriculation est nécessaire. Vous devez nécessairement justifier d’une domiciliation sur place.
Si le matériel radio que vous utilisez le justifie, un code numérique de 9 chiffres appelé MMSI sera affecté à votre station (ex : VHF ASN, balise EPIRB, ..). En cas de détresse en mer, le MMSI permet une identification sûre et rapide du navire et de son propriétaire par les centres de secours.
Pour obtenir une licence radio sous pavillon Delaware, vous devez fournir les pièces suivantes :

Pavillon delaware - équipement

Vous trouverez ci-dessous la liste exhaustive de l’équipement requis pour naviguer dans les eaux du Delaware :
– Carte de formation : sécurité en mer. L’examen se fait en ligne à l’adresse www.boated.com/delaware
– Autocollant d’immatriculation apparent sur la coque (Autocollant fourni avec l’immatriculation)
– Equipement de flottabilité individuel (gilets, brassiére…etc) (x4)
– Extincteur
– Coupe circuit
– Pare-flammes (x4)
– Système de ventilation
– Klaxon, sifflet, cloche
– Signaux de détresse de jour
– Signaux de détresse de nuit (x6)
– Feux de navigation

Pavillon delaware - tarifs

  Taille du bateau Immatriculation Valable 3 ans Renouvellement pour 3 ans
  5m à 8m 600.00 €400.00 €
  8m à 12m700.00 €500.00 €
  12m à 20m800.00 €600.00 €
  +20m1 000.00 €800.00 €
Radiation par emailTous bateaux240.00 € 
Radiation par courrierTous bateaux360.00 € 
Frais annexe
Radiation pavillon NL certificat valide72.00 €  
Radiation pavillon NL certificat expiré92.00 €  
Radiation pavillon Belge70.00 €  
Traduction acte de vente : tarif par page60.00 €  
Traduction avis de radiation20.00 €  
Licence radio avec n° MMSI Delaware valable 10 ans
Forfait sans domiciliation *816.00 €  
Forfait avec domiciliation 1 an1020.00 €  
Domiciliation annuelle Delaware220.00 €  

* ATTN ! ce forfait s'adresse uniquement à ceux possédant déjà une adresse au Delaware

Pavillon delaware - téléchargements

Téléchargez ici gratuitement les documents utiles à vos démarches administratives :

Cliquez sur l’icône PDF pour télécharger les documents

 

DEMANDE DE CERTIFICAT D’IMMATRICULATION DELAWARE

  • Formulaire de demande  :

DEMANDE DE LICENCE RADIO

  • Formulaire de demande  :

PROCURATION POUR L’immatriculation

  • Formulaire de procuration  :

PROCURATION POUR la licence radio

  • Formulaire Equipement radio  :

DEMANDE DE COTATION D’ASSURANCE (à envoyer directement aux assureurs)

  • Formulaire Equipement radio  :

F.A.Q

NON, avec un bateau en L.O.A – crédit-bail, vous n’en êtes pas le propriétaire, mais uniquement le locataire. Il sera possible de l’immatriculer à votre nom une fois que le créditbail sera terminé (pour un achat anticipé, veuillez contacter directement l’organisme de crédit-bail qui vous délivrera une facture après paiement du solde. Vous signerez également un acte de vente).

OUI, à condition de l’avoir préalablement déclarée auprès des services radio compétents, c’est-à-dire du pays d’enregistrement de votre immatriculation.Vous devez nous transmettre la demande de licence de station de navire (lien pour les formalités). Vous devez être titulaire d’un certificat restreint de radiotéléphonie.
Nous nous occupons de ces démarches moyennant des frais d’enregistrement fonction du pays d’enregistrement.

Vos obligations sous pavillon étranger sont : – Arborer le pavillon national du pays d’enristrement du pavillon (30cm x 45cm minimum) – Arborer le pavillon de courtoisie du pays visité (20cm x 30cm) – Indiquer également le nom de votre bateau, son port d’attache en toutes lettres, sur le tableau arrière ou si vous n’avez pas la place, sur les 2 flancs du bateau vers l’arrière. – Indiquer le numéro de d’immatriculation (Hauteur minimum : 5 cm) sur les deux flancs avant.
Les règles de police locales restent applicables (limite de vitesse, zone interdite,…) ; enfin vous devez être à jour de vos taxes (voir chapitre inconvénients).

NON, en choisissant un autre pavillon, votre bateau est légalement inscrit sur un registre maritime. Aucune autorité ne peut vous reprocher d’arborer un autre pavillon que celui de votre pays d’origine si les documents d’immatriculation sont valides et précisent la nationalité du bateau.

Si vous êtes résident français, vous devez vous acquitter du droit annuel de navigation (taxe de francisation) qui – contrairement à ce que son appellation laisse supposer – est une taxe sur la propriété du bateau.
Ainsi si vous êtes propriétaire ou utilisateur d’un bateau et résident français, vous devez vous acquitter de ce droit annuel et ce quel que soit l’endroit où vous naviguez ! Votre bateau peut ne jamais naviguer en France, vous êtes malgré tout redevable de ce droit. Il existait par le passé une exonération dite « mer lointaine » pour les bateaux naviguant aux confins des mers et qui ne touchaient jamais les eaux territoriales françaises. Ce droit a été totalement remis en question depuis 2008.
Sous pavillon étranger, vous serez donc assujetti à ce droit et devrez acquitter le « droit de passeport du navire étranger ».
Cette taxe est calculée de la même manière et sur les mêmes bases que la taxe de francisation. Vous devez la régler dès le premier jour de mise en circulation du bateau, si vous êtes résident français (Attention ! Le terme de « résident » signifie percevant des revenus en France ; il ne s’agit pas du domicile….).

NON pour tous les pays d’enregistrement faisant partie de l’Union Européenne : Pologne, Belgique, Pays-Bas, France. Vous devez vous acquitter de la TVA dans un des pays membre de l’UE. Ceci s’applique dans le cas d’une acquisition neuve (facture avec TVA) ou lors d’une importation (bateau hors U.E.) ;
Cela ne vous concerne pas dans les cas suivants :
– lors d’une vente d’occasion entre particuliers.
– si vous effectuez un achat d’occasion dans le marché communautaire et que cette TVA a déjà été versée par le premier utilisateur,
– si vous faites une acquisition extra communautaire et ne destinez pas ce bien à une utilisation dans la zone intracommunautaire (enregistrement sous pavillon DELAWARE).

NON, il suffit d’indiquer dans votre demande la marque, la référence et le n° de série de ces moteurs. Si vous avez à bord un groupe électrogène pour alimenter ces moteurs, il ne faut pas le préciser. Ce sont simplement les moteurs de propulsion qui doivent être déclarés.

Pour une immatriculation sous pavillon européen, vous devrez justifier que l’un des copropriétaires soit de nationalité européenne. Attention le nombre de parts détenu par votre copropriétaire doit être significatif (au minimum 50%). Vous pouvez opter pour un pavillon extracommunautaire : voir Pavillon Delaware. Dans ce cas, vous n’aurez pas non plus à acquitter la TVA. ATTN ! si vous résidez plus de 6 mois dans les eaux européennes, les douanes sont en droit de vous demander l’acquittement de la TVA.

Tous les bateaux d’origine extra communautaire doivent passer par une procédure d’importation et s’acquitter de la TVA en Europe, s’ils sont destinés à être mis en circulation sur le marché européen.
Cette procédure est assurée par le bureau des Douanes où est située la marchandise lors du dédouanement. Le montant est généralement calculé sur la valeur vénale déterminée par l’acte d’achat du bien. Les douanes peuvent réclamer une expertise si elles jugent que le montant déclaré est largement sous-estimé par rapport à la valeur réelle du bien.
Les démarches de dédouanement peuvent être accomplies dans un pays européen où le taux de TVA est plus avantageux, sans qu’il soit possible de vous réclamer la différence. Ex. : si vous acquittez votre TVA en Roumanie où le taux de TVA est à 19%, ou bien à Malte où le taux est à 18%, en aucun cas il ne pourra vous être réclamé la différence si vous destinez ce bien à une utilisation en Italie (dont le taux est à 22 %). Tous les acquittements de TVA en Europe sont reconnus par les autres états membres, même si leur taux diffère.
Si vous ne destinez pas votre bien à une utilisation sur le marché européen, vous n’aurez pas l’obligation de le dédouaner.
Depuis les directives européennes mises en place en 1998, tous les bateaux d’origine extra communautaire et/ou dont la mise sur le marché européen avant cette date ne peut être formellement prouvée, doivent être validés « CE » avant leur mise sur le marché en Europe.
Si le bateau est de taille égale ou supérieure à 12.00 mètres, vous n’aurez d’autre choix que de faire appel à un organisme notifié (VERITAS, ICNN, Lloyd, …..) pour la mise aux normes CE.
Si votre bateau est plutôt récent et de taille < 12.00 mètres, nous pouvons vous proposer une solution pour sa mise sur le marché européen et l’immatriculation sous pavillon européen. N’hésitez pas à nous contacter

OUI et NON : certains assureurs ne savent pas immatriculer des bateaux battant pavillon étranger, à d’autres cela ne pose aucun problème surtout s’il s’agit d’un pavillon européen ! Vous devez en tout état de cause signifier le changement de nationalité de pavillon à votre assureur actuel. Si ce dernier refuse, nous pouvons vous orienter auprès de nos partenaires. 

N’hésitez pas à nous contacter !