NON, avec un bateau en L.O.A – crédit-bail, vous n’en êtes pas le propriétaire, mais uniquement le locataire. Il sera possible de l’immatriculer à votre nom une fois que le créditbail sera terminé (pour un achat anticipé, veuillez contacter directement l’organisme de crédit-bail qui vous délivrera une facture après paiement du solde. Vous signerez également un acte de vente).

OUI, à condition de l’avoir préalablement déclarée auprès des services radio compétents, c’est-à-dire du pays d’enregistrement de votre immatriculation.Vous devez nous transmettre la demande de licence de station de navire (lien pour les formalités). Vous devez être titulaire d’un certificat restreint de radiotéléphonie.
Nous nous occupons de ces démarches moyennant des frais d’enregistrement fonction du pays d’enregistrement.

Vos obligations sous pavillon étranger sont : – Arborer le pavillon national du pays d’enregistrement du pavillon (30cm x 45cm minimum) – Arborer le pavillon de courtoisie du pays visité (20cm x 30cm) – Indiquer également le nom de votre bateau, son port d’attache en toutes lettres, sur le tableau arrière ou si vous n’avez pas la place, sur les 2 flancs du bateau vers l’arrière. – Indiquer le numéro de d’immatriculation (Hauteur minimum : 5 cm) sur les deux flancs avant.
Les règles de police locales restent applicables (limite de vitesse, zone interdite,…) ; enfin vous devez être à jour de vos taxes (voir chapitre inconvénients).

NON, en choisissant un autre pavillon, votre bateau est légalement inscrit sur un registre maritime. Aucune autorité ne peut vous reprocher d’arborer un autre pavillon que celui de votre pays d’origine si les documents d’immatriculation sont valides et précisent la nationalité du bateau.

Si vous êtes résident français, vous devez vous acquitter du droit annuel de navigation (taxe de francisation) qui – contrairement à ce que son appellation laisse supposer – est une taxe sur la propriété du bateau.
Ainsi si vous êtes propriétaire ou utilisateur d’un bateau et résident français, vous devez vous acquitter de ce droit annuel et ce quel que soit l’endroit où vous naviguez ! Votre bateau peut ne jamais naviguer en France, vous êtes malgré tout redevable de ce droit. Il existait par le passé une exonération dite « mer lointaine » pour les bateaux naviguant aux confins des mers et qui ne touchaient jamais les eaux territoriales françaises. Ce droit a été totalement remis en question depuis 2008.
Sous pavillon étranger, vous serez donc assujetti à ce droit et devrez acquitter le « droit de passeport du navire étranger ».
Cette taxe est calculée de la même manière et sur les mêmes bases que la taxe de francisation. Vous devez la régler dès le premier jour de mise en circulation du bateau, si vous êtes résident français (Attention ! Le terme de « résident » signifie percevant des revenus en France ; il ne s’agit pas du domicile….).

NON pour tous les pays d’enregistrement faisant partie de l’Union Européenne : Pologne, Belgique, Pays-Bas, France. Vous devez vous acquitter de la TVA dans un des pays membre de l’UE. Ceci s’applique dans le cas d’une acquisition neuve (facture avec TVA) ou lors d’une importation (bateau hors U.E.) ;
Cela ne vous concerne pas dans les cas suivants :
– lors d’une vente d’occasion entre particuliers.
– si vous effectuez un achat d’occasion dans le marché communautaire et que cette TVA a déjà été versée par le premier utilisateur,
– si vous faites une acquisition extra communautaire et ne destinez pas ce bien à une utilisation dans la zone intracommunautaire (enregistrement sous pavillon DELAWARE).

NON, il suffit d’indiquer dans votre demande la marque, la référence et le n° de série de ces moteurs. Si vous avez à bord un groupe électrogène pour alimenter ces moteurs, il ne faut pas le préciser. Ce sont simplement les moteurs de propulsion qui doivent être déclarés.

Pour une immatriculation sous pavillon européen, vous devrez justifier que l’un des copropriétaires soit de nationalité européenne. Attention le nombre de parts détenu par votre copropriétaire doit être significatif (au minimum 50%). Vous pouvez opter pour un pavillon extracommunautaire : voir Pavillon Delaware. Dans ce cas, vous n’aurez pas non plus à acquitter la TVA. ATTN ! si vous résidez plus de 6 mois dans les eaux européennes, les douanes sont en droit de vous demander l’acquittement de la TVA.

Tous les bateaux d’origine extra communautaire doivent passer par une procédure d’importation et s’acquitter de la TVA en Europe, s’ils sont destinés à être mis en circulation sur le marché européen.
Cette procédure est assurée par le bureau des Douanes où est située la marchandise lors du dédouanement. Le montant est généralement calculé sur la valeur vénale déterminée par l’acte d’achat du bien. Les douanes peuvent réclamer une expertise si elles jugent que le montant déclaré est largement sous-estimé par rapport à la valeur réelle du bien.
Les démarches de dédouanement peuvent être accomplies dans un pays européen où le taux de TVA est plus avantageux, sans qu’il soit possible de vous réclamer la différence. Ex. : si vous acquittez votre TVA en Roumanie où le taux de TVA est à 19%, ou bien à Malte où le taux est à 18%, en aucun cas il ne pourra vous être réclamé la différence si vous destinez ce bien à une utilisation en Italie (dont le taux est à 22 %). Tous les acquittements de TVA en Europe sont reconnus par les autres états membres, même si leur taux diffère.
Si vous ne destinez pas votre bien à une utilisation sur le marché européen, vous n’aurez pas l’obligation de le dédouaner.
Depuis les directives européennes mises en place en 1998, tous les bateaux d’origine extra communautaire et/ou dont la mise sur le marché européen avant cette date ne peut être formellement prouvée, doivent être validés « CE » avant leur mise sur le marché en Europe.
Si le bateau est de taille égale ou supérieure à 12.00 mètres, vous n’aurez d’autre choix que de faire appel à un organisme notifié (VERITAS, ICNN, Lloyd, …..) pour la mise aux normes CE.
Si votre bateau est plutôt récent et de taille < 12.00 mètres, nous pouvons vous proposer une solution pour sa mise sur le marché européen et l’immatriculation sous pavillon européen. N’hésitez pas à nous contacter

OUI et NON : certains assureurs ne savent pas immatriculer des bateaux battant pavillon étranger, à d’autres cela ne pose aucun problème surtout s’il s’agit d’un pavillon européen ! Vous devez en tout état de cause signifier le changement de nationalité de pavillon à votre assureur actuel. Si ce dernier refuse, nous pouvons vous orienter auprès de nos partenaires. 

N’hésitez pas à nous contacter !