Pavillon Belge

PAVILLON BELGE

avantages

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tarifs

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inconvénients

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Pavillon belge - Avantages

Limite de navigation et conditions d’accès

Conditions d’accès

Depuis 2019, les conditions d’accès au pavillon Belge sont les suivantes :

  • Le navire de plaisance doit appartenir à plus de 50% à des Belges ou des personnes résidant en Belgique, ou
  • Le navire de plaisance doit appartenir à au moins 50% à une personne morale inscrite dans la BCE, ou
  • Une combinaison de ce qui précède.
  • Si vous êtes titulaire d’une lettre de pavillon Belge non expirée, vous pouvez continuer à naviguer avec ce titre de navigation sans problème. A l’expiration, et si vous ne remplissez pas les conditions d’accès définies ci-dessus, vous devrez :
  • Soit radier votre certificat d’immatriculation et opter pour un autre pavillon,
  • Soit céder 51% de vos parts à une personne remplissant les critères d’attribution de façon à pouvoir renouveler votre titre de navigation. Il vous sera alors délivré une lettre d’enregistrement valable 5 ans (voir modèle acte de cession de part dans la rubrique « Téléchargement »)

Limite de navigation

Il n’existe pas de limite de navigation. Seule la réglementation qui régit la catégorie de construction (A à D) est reconnue. La catégorie de construction ne limitant pas la navigation à une distance de navigation, il n’y a donc pas de limite nautique sous pavillon Belge. Par ailleurs le radeau de survie n’est pas requis dans l’équipement de sécurité et ce quelle que soit la zone de navigation.

Délais d’obtention

Il faut compter 4 semaines minimum quelle que soit la saison pour l’obtention du certificat d’immatriculation.

Equipement de sécurité

L’équipement maritime est réduit au strict minimum. Charge à chacun de l’adapter en fonction de son programme et des lieux de navigation. La survie n’est pas obligatoire sous pavillon Belge quel que soit le type de navigation (côtière ou hauturière). Vous trouverez la liste détaillée dans la rubrique «Equipement».

Permis de navigation

Un permis mer (côtier, carte mer…) reste obligatoire pour naviguer sur le domaine maritime, uniquement pour les bateaux pouvant circuler à plus de 20 km/heure (=10.8 noeuds) ou si la coque excède 15 mètres. Remarque : quel que soit votre permis, vous ne serez pas limité dans les distances de navigation.

Port d’attache

Le port d’attache du navire de plaisance doit être le nom officiel d’une ville ou commune belge
Ceci n’a aucune incidence sur les lieux de mouillage du bateau ni pour sa dépendance fiscale le cas échéant. Pour mémo, les bateaux taxables en France resteront dépendants du lieu de la perception de la taxe annuelle (droit annuel de navigation), qui reste due sous pavillon Belge.

Assurance

Le changement de pavillon doit être signalé à votre assureur. Informez-vous auprès de votre compagnie d’assurance AVANT l’immatriculation.

Si vous rencontrez des difficultés ou si vous souhaitez obtenir une cotation d’assurance sur votre navire de plaisance, vous pouvez contacter nos partenaires assureurs en leur adressant directement les éléments suivants :

 

  • Vos coordonnées complètes (adresse, téléphone, adresse internet)
  • La description du bateau ainsi que ses caractéristiques (Type, modèle, constructeur, année de construction, longueur, matériaux, type de moteur, nombre de moteur, marque et puissance, nationalité du pavillon)
  • La valeur d’assurance (coque, moteur, effets personnels….)
  • Les antécédents depuis 5 ans
  • L’usage que vous souhaitez faire du bateau (navigation privée, location avec ou sans équipage, etc…)
  • La zone de navigation : Europe, Afrique, Asie, etc…. 

Contactez nos partenaires assureurs :

APRIL MARINE  

4 avenue Carnot

85109 Les Sables d’Olonne            

Contact Geoffrey DELAIRE

geoffrey.delaire@aprilmarine.com

Tel 02 49 98 85 00 / 06 85 09 96 49

Fax 02 49 98 85 01           

Télécharger ici la demande de cotation

PANTAENIUS     

34 Quai Jean Charles Rey

MC – 98000 MONACO    

Jean Sébastien BERTHELOT

jberthelot@pantaenius.com

Tel +377 97 70 12 05

Fax +377 97 70 12 07       

Télécharger ici la demande de cotation

Pavillon belge - inconvÉnients

Conditions d’accès

Depuis 2019, les conditions d’accès au pavillon Belge sont les suivantes :

  • Le navire de plaisance doit appartenir à plus de 50% à des Belges ou des personnes résidant en Belgique, ou
  • Le navire de plaisance doit appartenir à au moins 50% à une personne morale inscrite dans la BCE, ou
  • Une combinaison de ce qui précède.

Si vous êtes titulaire d’une lettre de pavillon Belge à jour et non expirée, vous pouvez continuer à naviguer avec ce titre de navigation sans problème. A l’expiration, et si vous ne remplissez pas les conditions d’accès définies ci-dessus, vous devrez :

  • Soit radier votre certificat d’immatriculation et opter pour un autre pavillon,
  • Soit céder 51% de vos parts à une personne remplissant les critères d’attribution de façon à pouvoir renouveler votre titre de navigation. Il vous sera alors délivrée une lettre d’enregistrement valable 5 ans (voir modèle acte de cession de part dans Téléchargement).

Taxe forfaitaire unique :

Tous les bateaux sont assujettis lors de leur première mise en circulation en Belgique, à une taxe forfaitaire unique de 2 478.00 EUR lors de leur première immatriculation en Belgique.

Pavillon belge - procédure

Procédure d’immatriculation

  • La preuve de propriété du navire (facture, contrat de vente, acte notarié). L’acte de vente doit toujours mentionner les éléments suivants : nom, prénom et adresse complète du/des vendeur(s) et de/des acheteur(s), la date, le prix, certaines caractéristiques du navire/du moteur et la signature de toutes les parties ;
  • Si le propriétaire est une personne physique non Belge : une preuve de nationalité (qui mentionne la date et le lieu de naissance) ou une copie de la carte d’identité ou du passeport ;
  • Si le propriétaire est une personne morale : une copie mise à jour des statuts ;
  • S’il y a plus d’un propriétaire en personne physique : un formulaire de procuration (partie du formulaire de demande) signé par tous les propriétaires. Dans ce cas, la personne de référence doit soumettre la demande ;
  • La déclaration de conformité CE pour les navires de plaisance mis en service ou mis sur le marché à partir du 16 juin 1998 OU une preuve que le navire a été immatriculé ou mis sur le marché comme navire de plaisance dans l’EEE avant le 16 juin 1998. ATTENTION : la déclaration de conformité doit être complète (normes imposées/ISO) ;
  • La déclaration de conformité pour les jet-skis ou pour les moteurs 4 temps mis en service ou mis sur le marché à partir du 1er janvier 2006 (à partir du 1er janvier 2007 pour les moteurs 2 temps) OU la preuve que le jet-ski ou le moteur 4 temps a été mis sur le marché ou mis en service dans l’EEE avant le 1er janvier 2006 (à partir du 1er janvier 2007 pour les moteurs 2 temps) ;
  • L’attestation de radiation si le navire a été acheté d’occasion et a navigué sous pavillon étranger ;
  • Une photo couleur du navire (vue latérale) ;
  • Une photo couleur du numéro CIN/HIN/numéro de coque du navire ;
  • Une photo couleur de la plaque CE du navire (pour les navires à partir du 16 juin 1998).

Pavillon belge - équipement

Equipement de sécurité règlementaire : 

 

Engin de sauvetage :

une brassière pour chaque personne possible embarquée
une bouée de sauvetage lumineuse si le bâtiment navigue durant la nuit
signaux de détresse efficaces : 3 feux à main, 2 fusées rouges

 

Instruments nautiques :

un compas magnétique
des feux de navigation
une corne de brume si au gaz, une bouteille de réserve
une sonde à main ou électrique

 

Matériel d’armement :

une ancre
une gaffe
une pompe ou une écope
une paire d’avirons
20 mètres de filin pour manœuvres courantes
une lampe électrique permettant de donner des signaux lumineux
un extincteur pour les yachts à moteur
un jeu de voiles complet pour les voiliers

 

Matériel sanitaire :

une boîte étanche contenant le nécessaire à pansements et autres produits pharmaceutiques courants

 

Documents :

cartes marines corrigées pour la région naviguée (date dernière correction)*
annuaire des marées*
règlement international pour prévenir les abordages en mer (R.I.P.A.M.)*
brevet de radio et licence pour utilisation des appareils radio
double de la police d’assurance
document d’immatriculation et pavillon national Polonais

* Les cartes marines, les tables des marées et le RIPAM sont intégrées dans le Bloc côtier ou le Bloc Marine.
Disponible à la vente sur demande

Pavillon belge - tarifs

Règlement des frais :
– par chèque payable en France établi à l’ordre de VGD
– par virement sur le compte suivant :
BANQUE ING
IBAN : BE40 3631 5419 3563 – BIC : BBRU-BE-BB-010
– par Carte Bancaire par téléphone
Adresser l’ensemble des pièces ainsi que les formulaires à télécharger, à :
VGD – Département immatriculations
636 Avenue de l’Océan
17400 Ternant
France

Pavillon belge - téléchargements

Téléchargez ici gratuitement les documents utiles à vos démarches administratives :

Cliquez sur l’icône PDF pour télécharger les documents correspondants à vos besoins.

DEMANDE DE CERTIFICAT D’IMMATRICULATION BELGE

 

  • Formulaire de demande  :

PROCURATION

 

  • Mandat  :

PROCURATION (pour les résidents français uniquement)

 

  • Mandat  :

DEMANDE DE LICENCE DE STATION DE NAVIRE (pour appareils radio)

 

  • Formulaire équipement radio  :

DEMANDE DE COTATION D’ASSURANCE (à envoyer directement aux assureurs)

 

  • Formulaire de demande de cotation  :
  • Modèle acte de vente  :
  • Modèle acte de cession de parts  :

F.A.Q

NON, avec un bateau en L.O.A – crédit-bail, vous n’en êtes pas le propriétaire, mais uniquement le locataire. Il sera possible de l’immatriculer à votre nom une fois que le créditbail sera terminé (pour un achat anticipé, veuillez contacter directement l’organisme de crédit-bail qui vous délivrera une facture après paiement du solde. Vous signerez également un acte de vente).

OUI, à condition de l’avoir préalablement déclarée auprès des services radio compétents, c’est-à-dire du pays d’enregistrement de votre immatriculation.Vous devez nous transmettre la demande de licence de station de navire (lien pour les formalités). Vous devez être titulaire d’un certificat restreint de radiotéléphonie.
Nous nous occupons de ces démarches moyennant des frais d’enregistrement fonction du pays d’enregistrement.

Vos obligations sous pavillon étranger sont : – Arborer le pavillon national du pays d’enregistrement du pavillon (30cm x 45cm minimum) – Arborer le pavillon de courtoisie du pays visité (20cm x 30cm) – Indiquer également le nom de votre bateau, son port d’attache en toutes lettres, sur le tableau arrière ou si vous n’avez pas la place, sur les 2 flancs du bateau vers l’arrière. – Indiquer le numéro de d’immatriculation (Hauteur minimum : 5 cm) sur les deux flancs avant.
Les règles de police locales restent applicables (limite de vitesse, zone interdite,…) ; enfin vous devez être à jour de vos taxes (voir chapitre inconvénients).

NON, en choisissant un autre pavillon, votre bateau est légalement inscrit sur un registre maritime. Aucune autorité ne peut vous reprocher d’arborer un autre pavillon que celui de votre pays d’origine si les documents d’immatriculation sont valides et précisent la nationalité du bateau.

Si vous êtes résident français, vous devez vous acquitter du droit annuel de navigation (taxe de francisation) qui – contrairement à ce que son appellation laisse supposer – est une taxe sur la propriété du bateau.
Ainsi si vous êtes propriétaire ou utilisateur d’un bateau et résident français, vous devez vous acquitter de ce droit annuel et ce quel que soit l’endroit où vous naviguez ! Votre bateau peut ne jamais naviguer en France, vous êtes malgré tout redevable de ce droit. Il existait par le passé une exonération dite « mer lointaine » pour les bateaux naviguant aux confins des mers et qui ne touchaient jamais les eaux territoriales françaises. Ce droit a été totalement remis en question depuis 2008.
Sous pavillon étranger, vous serez donc assujetti à ce droit et devrez acquitter le « droit de passeport du navire étranger ».
Cette taxe est calculée de la même manière et sur les mêmes bases que la taxe de francisation. Vous devez la régler dès le premier jour de mise en circulation du bateau, si vous êtes résident français (Attention ! Le terme de « résident » signifie percevant des revenus en France ; il ne s’agit pas du domicile….).

NON pour tous les pays d’enregistrement faisant partie de l’Union Européenne : Pologne, Belgique, Pays-Bas, France. Vous devez vous acquitter de la TVA dans un des pays membre de l’UE. Ceci s’applique dans le cas d’une acquisition neuve (facture avec TVA) ou lors d’une importation (bateau hors U.E.) ;
Cela ne vous concerne pas dans les cas suivants :
– lors d’une vente d’occasion entre particuliers.
– si vous effectuez un achat d’occasion dans le marché communautaire et que cette TVA a déjà été versée par le premier utilisateur,
– si vous faites une acquisition extra communautaire et ne destinez pas ce bien à une utilisation dans la zone intracommunautaire (enregistrement sous pavillon DELAWARE).

NON, il suffit d’indiquer dans votre demande la marque, la référence et le n° de série de ces moteurs. Si vous avez à bord un groupe électrogène pour alimenter ces moteurs, il ne faut pas le préciser. Ce sont simplement les moteurs de propulsion qui doivent être déclarés.

Pour une immatriculation sous pavillon européen, vous devrez justifier que l’un des copropriétaires soit de nationalité européenne. Attention le nombre de parts détenu par votre copropriétaire doit être significatif (au minimum 50%). Vous pouvez opter pour un pavillon extracommunautaire : voir Pavillon Delaware. Dans ce cas, vous n’aurez pas non plus à acquitter la TVA. ATTN ! si vous résidez plus de 6 mois dans les eaux européennes, les douanes sont en droit de vous demander l’acquittement de la TVA.

Tous les bateaux d’origine extra communautaire doivent passer par une procédure d’importation et s’acquitter de la TVA en Europe, s’ils sont destinés à être mis en circulation sur le marché européen.
Cette procédure est assurée par le bureau des Douanes où est située la marchandise lors du dédouanement. Le montant est généralement calculé sur la valeur vénale déterminée par l’acte d’achat du bien. Les douanes peuvent réclamer une expertise si elles jugent que le montant déclaré est largement sous-estimé par rapport à la valeur réelle du bien.
Les démarches de dédouanement peuvent être accomplies dans un pays européen où le taux de TVA est plus avantageux, sans qu’il soit possible de vous réclamer la différence. Ex. : si vous acquittez votre TVA en Roumanie où le taux de TVA est à 19%, ou bien à Malte où le taux est à 18%, en aucun cas il ne pourra vous être réclamé la différence si vous destinez ce bien à une utilisation en Italie (dont le taux est à 22 %). Tous les acquittements de TVA en Europe sont reconnus par les autres états membres, même si leur taux diffère.
Si vous ne destinez pas votre bien à une utilisation sur le marché européen, vous n’aurez pas l’obligation de le dédouaner.
Depuis les directives européennes mises en place en 1998, tous les bateaux d’origine extra communautaire et/ou dont la mise sur le marché européen avant cette date ne peut être formellement prouvée, doivent être validés « CE » avant leur mise sur le marché en Europe.
Si le bateau est de taille égale ou supérieure à 12.00 mètres, vous n’aurez d’autre choix que de faire appel à un organisme notifié (VERITAS, ICNN, Lloyd, …..) pour la mise aux normes CE.
Si votre bateau est plutôt récent et de taille < 12.00 mètres, nous pouvons vous proposer une solution pour sa mise sur le marché européen et l’immatriculation sous pavillon européen. N’hésitez pas à nous contacter

OUI et NON : certains assureurs ne savent pas immatriculer des bateaux battant pavillon étranger, à d’autres cela ne pose aucun problème surtout s’il s’agit d’un pavillon européen ! Vous devez en tout état de cause signifier le changement de nationalité de pavillon à votre assureur actuel. Si ce dernier refuse, nous pouvons vous orienter auprès de nos partenaires. 

N’hésitez pas à nous contacter !